Conditions Générales de Vente sur www.detective-prive-paris.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture des produits proposés sur le site internet de l'agence CQFD Investigations dénommé "le Vendeur", à toute personne physique ou morale, ci après dénommé "le client '', qui utilise le « système » (le site Internet) aux fins de passer commande.

Article 1 : ACCES ET SECURITE
Les Conditions Générales de location s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. CQFD Investigations se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.

Article 2 : ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT
En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, "le client" accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont "le client" reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

Article 3 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos prestations sont payables dès la réception du produit, sans escompte au comptant. Nous nous réservons le droit de demander pour toute première commande un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et/ou un chèque de banque au client et/ou un virement.
Les chéques, mandat cash, doivent être envoyés à l'ordre de CQFD Investigations, à l'adresse suivante :

CQFD Investigations

79 avenue de la cour de France

91260 JUVISY SUR ORGE

 

Article 4 : COMMANDES
Les commandes doivent être passées par fax, courrier ou mail. Les commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse de notre part.
Toute commande reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès du "préstataire".
Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par fax, courrier ou mail sur papier à entête avant l'expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services.

Article 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
CQFD Investigations précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel. Cette mise à jour est faite chaque jour ouvré.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ; les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone ou par fax dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors annuler ou modifier votre ligne de commande.

Article 6 : RESPONSABILITE DES PRODUITS PRESENTES
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité CQFD Investigations ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site CQFD Investigations sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CQFD Investigations.

Article 8 : LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui vérifiera leur nombre et leur état à la réception, et devra sans délai faire un constat précis sur le bon de livraison, pour le transporteur. Toute contestation de livraison doit être signifiée au transporteur par écrit avec A.R. dans les 2 jours ouvrés suivant réception de la marchandise, passé ce délai la marchandise est considérée comme acceptée par le client.
Quelles que soient les conditions de location, la livraison est réputée effectuée en nos locaux à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition du "client" ou du transporteur.
Notre Service Expédition vous permet une livraison dans les 72h (sous réserve de disponibilité du stock). Les frais de transport sont à la charge du client.

Article 9 : LES PRIX
Nos prix s'entendent toutes taxes, hors frais de port .
Nos prix indiqués ne tiennent pas compte d'une remise quantitative éventuelle. Dans ce cas précis, merci de contacter CQFD Investigations. Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. En l’absence de devis en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande.

Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE
CQFD Investigations se réserve la propriété des marchandises louées. En cas de litige ou de contestation de la part du "client", aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Article 11 : IMPAYE ET RETARDS DE PAIEMENT
Conformément à l'article 124 du Code du commerce, le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par "le client" deviendra immédiatement exigible.
En cas de non-paiement d'une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les prestations non exécutées, voire même de les résilier. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.
En cas d'inexécution de ses obligations par "le client", la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit du "prestataire", sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au "client".

Article 12 : PENALITE DE RETARD
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 13 : CLAUSE PENALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos livraisons à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR H.T.

Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige ou pour l'interprétation du présent contrat, seul le tribunal D'EVRY sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est ici expressément écartée.

Article 15 : CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du " Prestataire ". Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du " Prestataire " et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'approvisionnement ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du "Presataire " ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles.

Article 16 : GARANTIE
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent nous être formulées par écrit avec A.R. dans un délai de 8 jours après leur livraison.
La notification d'un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le "client" de régler la facture à l'échéance prévue au contrat.
" Le Prestataire " ne pourra pas être tenu pour responsable et n'effectuera aucun échange des produits ne fonctionnant plus à la suite d'évolutions concernant les logiciels et les systèmes d'exploitation utilisés.